Conditions Générales de Ventes

Conditions générales de ventes

Le Skarabet, société coopérative d’intérêt collectif au capital variable, dont le siège social est établi Allée des Sablons à Le Poinçonnet (36330), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Châteauroux sous le numéro 810 995 001 (ci-après le « Skarabet »), exploite le cabaret Le Skarabet (ci-après le « Cabaret ») et le site www.skarabet.fr (ci-après le « Site »).

 

I - Dispositions générales

LA VENTE EN LIGNE DE CONTREMARQUES SUR SKARABET.FR EST EXCLUSIVEMENT DESTINEE A DES PARTICULIERS. EN UTILISANT SKARABET.FR, VOUS VOUS ENGAGEZ A L'UTILISER EN TANT QUE PARTICULIER PERSONNE PHYSIQUE ET A DES FINS PRIVÉES. 

 

Les présentes conditions générales de vente en ligne ("CGV") ont vocation à régir de manière exclusive l'ensemble des relations entre la société Skarabet, exerçant sous l'enseigne "Le Skarabet", société coopérative d’intérêt collectif, au capital variable dont le siège social est situé Allée des Sablons, 36330 Le Poinçonnet, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Châteauroux sous le numéro 810 995 00, et ses Clients (tel que définis ci-après). 

 

Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de tout autre document, à l'exception de conditions particulières de vente qui peuvent être applicables à un Evénement. Si de telles conditions particulières existent, elles sont précisées sur la page de présentation de l'Evénement. 

Les présentes CGV ne concernent que les prestations de vente de Contremarques et pas l'Evènement lui-même. 

 

II - ACCEPTATION ET OPPOSABILITE DES CGV

Le fait de procéder à une Réservation ou à une Pré-Réservation sur skarabet.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce que vous reconnaissez expressément. A ce titre, vous renoncez à vous prévaloir de tout document contradictoire. 

Skarabet.fr se réserve la possibilité de modifier à tout moment tout ou partie des CGV. Vous êtes donc invité à prendre régulièrement connaissance des CGV qui sont de manière permanente accessible sur le site www.skarabet.fr. Si vous n'acceptez pas les CGV, vous vous engagez à ne pas utiliser les services de réservation en ligne du Skarabet. 

 

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la Réservation.

 

III - définitions

Skarabet.fr" désigne à la fois le site internet via l'url www.skarabet.fr et l'application mobile Skarabet accessible sur SmartPhones, tablettes et tout autre terminal permettant la réception, la consultation et l'utilisation de services de communication au public en ligne, et fonctionnalités de ces services (téléchargement, consultation, etc...) quelle qu'en soit la destination principale (France ou Etranger) ; 

"Billet" désigne le document officiel dans un système de billetterie, qui correspond à un titre et qui prouve que le client, qui en est le détenteur, est habilité à entrer dans l'enceinte du lieu où se déroule l'Evènement ;

"Client" désigne toute personne utilisant les Services de Skarabet.fr, en tant que particulier et à des fins exclusivement privées ; 

"Contremarque" désigne le titre correspondant à un reçu, qui doit être échangé contre un ou plusieurs Billet(s) pour donner droit à entrer lors d'un Evènement ; 

"Données à Caractère Personnel" désigne votre nom, adresse postale, e-mail, numéro de téléphone, vos données de connexion, et plus généralement toute donnée vous concernant et ayant un caractère personnel au sens de la législation française en vigueur et qui est collectée par l'intermédiaire de l'utilisation de Skarabet.fr ; 

"Evénement" désigne les spectacles, concerts, soirées ou tout autre événement de loisirs (tel que événement sportif, visite de monument, stage découverte), ouvert au public, et qui est produit ou organisé par le Skarabet ; 

"Frais de Pré-Réservation" désigne les frais liés à la Pré-Réservation ;

"Frais de Réservation" désigne les frais liés à la réservation d'un Billet sur Skarabet.fr ;

"Pré-Réservation" désigne le service par lequel le Skarabet permet aux Clients de mettre une option d'achat sur un Billet concernant un Evénement ; 

"Prix" désigne la valeur unitaire d'une Contremarque ; cette valeur s'entend toute taxes comprises et hors Frais de Réservation ; 

"Prix Global" désigne le montant total des Prix cumulés des Contremarques qui font l'objet d'une Réservation; ce montant s'entend toutes taxes comprises ; 

"Prix Tout Compris" désigne le Prix Global auquel sont ajoutés les Frais de Réservation ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ; 

"Réservation" désigne toute commande ferme et définitive de Contremarques réalisée sur le Site. 

 

IV - MODALITES DE RESERVATION OU DE PRE-RESERVATION

En fonction de l'Evènement sélectionné, il vous est permis de procéder soit à une Réservation ferme et, soit à la Pré-Réservation de l'Evènement. 

 

Dans tous les cas, vous devez remplir un formulaire d'inscription et renseigner une adresse email puis renseigner vos Données à Caractère Personnel. Vous vous engagez à ce que les informations que vous saisissez dans ce formulaire d'inscription soient exactes et correctes. 

Une confirmation de l'inscription et de la création du compte vous est adressée à l'adresse e-mail indiquée dans le formulaire d'inscription.

 

4.1 Dans le cadre d'une Réservation

Vous êtes invité à sélectionner l'Evénement, la date, la séance, le nombre et la catégorie des places souhaitées parmi le catalogue d'Evénements proposés. 

 

Après sélection de l'Evènement, de la date et de la catégorie et du nombre de places souhaitées, un récapitulatif vous permet de vérifier les éléments de votre Réservation en cours. 

 

Vous devez alors contrôler que ces éléments correspondent bien à votre choix. Si un de ces éléments ne vous convient pas, vous pouvez à tout moment modifier votre commande et corriger les éléments de votre sélection. 

 

Ce récapitulatif n'est émis qu'à titre indicatif et n'entraîne pas la Réservation définitive des Billets à ce stade de la commande. 

Une fois que vous avez vérifié le récapitulatif de votre sélection: 

 

(i) vous êtes invité à prendre connaissance et à accepter les présentes CGV et toute condition particulière de vente applicable le cas échéant à l'Evénement. Si tel est le cas, lesdites conditions particulières sont précisées sur la fiche descriptive de l'Evénement. Vous devez donc bien lire le descriptif de l'Evénement afin de vérifier que vous acceptez également les conditions particulières qui s'y rattachent avant de valider définitivement votre commande.

 

(ii) vous êtes invité à payer en ligne par carte bancaire. A cet effet, la Contremarque est bloquée pendant quelques minutes afin de vous permettre d'effectuer le paiement. Dès que le paiement est validé, un e-mail de confirmation de votre commande vous est directement adressé. 

 

Votre commande n'est ferme et définitive qu'à réception de l'email de confirmation et accompagné de la contremarque achetée.

Sauf indication contraire figurant sur la fiche descriptive de l'Evénement, il est précisé qu'aucune commande supérieure à 20 places pour une même séance ne sera validée.

 

4.2 Dans le cadre d'une Pré-Réservation

Après sélection de l'Evènement, de la date et de la catégorie et du nombre de places souhaitées, un récapitulatif vous permet de vérifier les éléments sélectionnés. 

 

Une fois cette vérification effectuée, un numéro de Pré-Réservation vous est attribué. Une option d'achat est alors enregistrée par le Skarabet jusqu'à confirmation complète de votre commande. 

 

L'option d'achat n'est valable que pendant un temps imparti de 7 jours. Si votre Pré-Réservation n'est pas confirmée dans ce temps imparti, vous devrez effectuer une nouvelle Pré-Réservation. 

 

Afin de confirmer votre Pré-Réservation, vous avez la possibilité : 

  • soit de vous rendre au Skarabet, allée des Sablons, 36330 Le Poinçonnet (nous vous conseillons de prendre rendez-vous au 02 54 07 98 75); 
  •  soit d’envoyer votre règlement par chèque en précisant votre numéro de commande au Skarabet, allée des Sablons, 36330 Le Poinçonnet.  
  • Soit d'utiliser des bons cadeaux en téléphonant au 02 54 07 98 75.

 

Une fois que vous avez procédé à la confirmation de votre Pré-Réservation, votre justificatif de Pré-Réservation est immédiatement envoyé par mail. Vous devrez l'imprimer et le présenter le jour même sur le lieu de l'Evénement 30 minutes avant la représentation (sauf indication contraire sur la Pré-Réservation). Lors de l'impression de votre Pré-Réservation, vous devez vérifier que votre impression est lisible et conforme à la Pré-Réservation.

V - obtention des contremarques

Votre commande devenue ferme et définitive, vous obtenez une Contremarque qui vous est adressée par e-mail. 

Une seule Contremarque est délivrée par Réservation ou Pré-Réservation. 

 

Vous devez imprimer votre Contremarque et la présenter au guichet de billetterie au jour de l'Evènement, trente (30) minutes au moins avant l'heure de l'Evènement. Au guichet, la personne responsable de la billetterie vérifie que votre Réservation ou Pré-Réservation est valide. Vous êtes donc informé que la première personne se présentant au guichet avec la Contremarque, obtiendra le ou les Billet(s) qui s'y rattachent.

 

Lors de l'impression de votre Contremarque, vous devez vérifier que votre impression est lisible.

 

VI - ABSENCE DE DROIT DE Rétractation

Conformément à l'article L 121-21-8 du Code de la consommation, vous ne disposez pas d'un droit de rétractation.

VII - MODIFICATION OU ANNULATION D'UN EVENEMENT ET REMBOURSEMENT

En cas d'annulation, de report de date ou de modification de l'heure et/ou  de lieu, vous serez informé par le Skarabet par l'envoi d'un e-mail à l'adresse que vous avez communiquée et/ou le cas échéant par l'envoi d'un SMS sur le numéro de téléphone mobile que vous avez communiqué lors de la création de votre compte.

En tout état de cause et compte tenu notamment des aléas liés aux messageries électroniques, nous vous recommandons de vérifier au cours des 24H qui précèdent l'événement, si celui-ci est bien maintenu sans modification.

 

En dehors des conditions ci-après énoncées, aucune annulation de votre Réservation ne peut être effectuée.

La Contremarque n'est pas remboursable y compris en cas de perte ou de vol. La Contremarque ne peut être ni reprise ni échangée.

 

7. 1 Annulation de l'Evénement par le Skarabet

En cas de Réservation et dès qu’une annulation sera décidée, nous vous contacterons en vous proposant le report sur une séance au même tarif ou le remboursement intégral.

 

Dès la réception de votre réponse, nous pourrons procéder au report ou au remboursement. Le remboursement est effectué sur la base du prix du Billet, et des Frais de Réservation s'ils ne sont pas compris dans le prix du Billet, et par virement bancaire sur le compte de la carte bancaire utilisée lors de votre paiement ou par chèque, dans un délai maximal de 30 jours à compter de la date du spectacle.

 

En dehors de ces conditions, aucune modification ou annulation de votre Réservation ne peut être effectuée. La Contremarque n'est pas remboursable y compris en cas de perte ou de vol. La Contremarque ne peut être ni reprise, ni échangée.

 

7. 2 Report de l'Evénement par le Skarabet

En cas de Réservation et dès qu’un report sera décidé, nous vous contacterons en vous proposant le report sur une séance au même tarif ou le remboursement intégral.

 

Dès la réception de votre réponse, nous pourrons procéder au report ou au remboursement. Le remboursement est effectué sur la base du prix du Billet et des Frais de Réservation s'ils ne sont pas compris dans le prix du Billet, et par virement bancaire sur le compte de la carte bancaire utilisée lors de votre paiement ou par chèque, dans un délai maximal de 30 jours à compter de la date du spectacle.

 

VIII - DISPONIBILITE DES PLACES

Lors de votre commande, vous choisissez la catégorie de places correspondant à votre souhait. Le placement dans la salle s'effectue en fonction de la catégorie que vous avez commandée puis par ordre de réservation. 

 

La Réservation s'effectue en temps réel. Ainsi, lors de la passation de commande, vous êtes informé en temps réel de la disponibilité des Billets. En cas d'indisponibilité dans l'une des catégories demandées, il vous est automatiquement proposé les places restantes disponibles.

IX - PRIX & nombre de places

Le Prix du Billet est indiqué en euros toutes taxes comprises et correspond au prix du Billet qui sera remis en échange de la Contremarque. 

En cas de promotion ou d'offres spéciales, Le Skarabet s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute Réservation passée pendant la durée de la promotion. Des tarifs spécifiques pour certaines catégories socio-professionnelles peuvent vous être proposés. Dans ce cas, il est nécessaire que vous puissiez être en mesure d'en justifier à votre entrée en salle et de respecter les conditions d'obtention de ce tarif. A défaut, l'accès à l'Evénement peut vous être refusé lors du contrôle des Billets à l'entrée de la salle. 

 

Le Skarabet se réserve le droit de modifier les Prix à tout moment mais les Contremarques sont facturées sur la base des Prix en vigueur au moment où votre Réservation est définitive. 

 

Les Billets et les Contremarques ne peuvent être revendus. A cet égard, nous vous rappelons qu'en application des dispositions de l'article L.313-6-2 du Code pénal, "le fait de vendre, d'offrir à la vente ou d'exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l'autorisation du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle, est puni de 15 000 € d'amende. Cette peine est portée à 30 000 € d'amende en cas de récidive.". Est considéré au sens de la loi comme titre d'accès, "tout billet, document, message ou code, quels qu'en soient la forme et le support, attestant de l'obtention auprès du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des 

 

X - MODALITES DE PAIEMENT ET SECURITE

Seul le paiement en ligne par carte bancaire est accepté. 

Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Mastercard, Eurocard. 

Le paiement par carte bancaire vous permet de réserver des Billets en ligne et immédiatement de manière ferme et définitive. 

La transaction est immédiatement débitée sur votre carte bancaire après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire que vous utilisez. 

 

En communiquant les informations relatives à votre carte bancaire, vous autorisez Le Skarabet à débiter votre carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris. A ce titre, vous déclarez être titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte est effectivement le vôtre. 

 

Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris est impossible, la vente en ligne est immédiatement résolue de plein droit et la Réservation annulée. 

 

Tous les paiements effectués sur skarabet.fr sont sécurisés via notre prestataire de paiement, qui, seul, est destinataire de vos données bancaires. 

 

De plus, pour vous protéger de la fraude, votre établissement bancaire peut vous demander un code d'authentification pour vérifier que vous êtes bien propriétaire de la carte bancaire utilisée.

 

XI - LIMITES DE RESPONSABILITE

Vous déclarez avoir parfaitement connaissance des caractéristiques et limites du réseau Internet, par lequel Le Skarabet met à disposition le Site. 

 

Vous reconnaissez donc que (i) les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée ; (ii) les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, et qu'elles peuvent faire l'objet d'une captation des informations diffusées et (iii) qu'il est impossible de contrôler l'utilisation qui pourrait en être faite par des tiers sur Internet. 

 

En conséquence, Le Skarabet ne peut être responsable pour l'un quelconque des faits ou évènements mentionnés ci-dessus. Le Skarabet est dégagé de toute responsabilité en cas de force majeure, dont notamment le dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant ou entravant l'utilisation du Site. 

XII - OBLIGATIONS DU CLIENT

En procédant à une Réservation ou une Pré-Réservation sur skarabet.fr, vous vous engagez à respecter les dispositions des CGV applicables au moment de votre Réservation ou Pré-Réservation. 

 

En conséquence, Le Skarabet se réserve la possibilité de refuser toute Réservation ou Pré-Réservation qui contrevient ou a contrevenu aux dispositions des CGV. 

 

Vous êtes responsable de toutes les données que vous saisissez directement sur le Site. 

XIII- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Skarabet.fr et tous les éléments qui le composent qu'il s'agisse de leur structure, de leur apparence ou de leur contenu (tels que les données, bases de données, textes, textes graphiques, images animées ou non, sons, dessins, graphismes logos, noms, marques, désignations, onglets, fonctionnalités, le Contenu) sont la propriété du Skarabet ou fait l'objet d'une concession de droits accordée à son profit. Skarabet.fr et son Contenu sont soumis aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle et à ce titre, sont protégées contre toute utilisation non autorisée par la loi ou les présentes CGV. 

 

Tout droit relatif à skarabet.fr et/ou son Contenu (tels que droit de reproduction, de représentation et/ou de diffusion totale ou partielle de son Contenu) autres que ceux expressément concédés au titre des présentes CGV, doit faire l'objet d'une autorisation expresse de la part du titulaire des droits en cause. En conséquence, toute utilisation non autorisée du Site et/ou de son Contenu pourra faire l'objet d'une poursuite sur la base d'une action en contrefaçon et/ou d'une action en concurrence déloyale et/ou parasitisme de la part du titulaire des droits en cause.

XIV - SERVICE CLIENTÈLE

Pour toute information ou question, vous pouvez contacter l’équipe du Skarabet par : 

- Email: contact@skarabet.fr; 

- Courrier postal: Le Skarabet ; allée des Sablons ; 36330 Le Poinçonnet ; 

- Téléphone du mardi au vendredi de 14h à 19h au 02 54 07 98 75.

XV - règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.